Dernière modification le 4 février, 2024
Modalités Commandes en ligne
1. Acceptation des Conditions
En acquérant des Produits, des Services et/ou des Formations auprès de Medisca, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Achat (les « Conditions Générales »), les Conditions des Services, les Conditions des Formations, la Politique de Confidentialité, les Conditions d’Utilisation ainsi que la Politique de Livraison, de Réclamations et de Retours ( ci-après dénommées collectivement les « Conditions »). Medisca se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions sans préavis et ne sera pas tenu responsable des pertes causées par ces changements.
2. Definitions
a. « Catalogue » désigne le catalogue en ligne de Medisca répertorié sur le Site Web.
b. « Informations Confidentielles » désigne toute information de Medisca et/ou de ses sociétés affiliées et filiales qui est de nature non publique, confidentielle ou exclusive, y compris, sans s’y limiter, la propriété intellectuelle, incluant les secrets commerciaux, les formules, la technologie, le savoir-faire, les conceptions, les conceptions d’installations, les mélanges, les composés chimiques, les rapports techniques ainsi que les informations commerciales, y compris, sans s’y limiter, les données relatives aux fournisseurs ou aux listes de fournisseurs, les prix et les listes de prix, les méthodes d’exploitation, les politiques ou les procédures, ou toute information relative à la relation du Client avec Medisca.
c. « Client(s) » désigne les clients qui possèdent un compte auprès de Medisca et comprend les employés du Client.
d. « Informations Commerciales du Client » désigne toute information non publique et confidentielle du Client concernant l’historique des achats du Client auprès de Medisca, incluant les quantités prévisionnelles et les prix payés par le Client, la méthode d’exploitation, les politiques ou procédures ou toute information fournie par le Client à Medisca qui a été identifiée par le Client comme étant confidentielle.
e. « Politique de Livraison, de Réclamation et de Retour » désigne la politique décrivant la livraison et l’expédition, les réclamations concernant les produits défectueux et la politique de Medisca en matière de retour et de rappel des Produits.
f. « Formation » désigne la formation de LP3 Network Inc. proposée aux consommateurs par Medisca, telle qu’elle est décrite dans le présent document, et telle qu’elle est décrite dans les Conditions des Formations.
g. « Évènement de Force Majeure » désigne une cause ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, notamment les grèves ou autres conflits sociaux, les blocages, les émeutes, les quarantaines, les flambées de maladies transmissibles, les pandémies, les épidémies (ou les mesures raisonnables prises par Medisca, ses Sociétés affiliées ou fournisseurs, pour répondre à une pandémie, une épidémie ou la propagation d’une maladie infectieuse, telles que l’obligation pour les employés de rester chez eux ou la fermeture de ses installations), les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes, les interruptions ou les retards dans le transport, la pénurie ou l’incapacité à se procurer du carburant, de l’énergie, des matériaux ou des composants, ou la conformité à une ordonnance ou à une réglementation.
h. « Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des idées, concepts, informations techniques (incluant les informations et données biologiques, chimiques, cliniques, toxicologiques et pharmacologiques), inventions, méthodes, techniques, méthodes d’étude, validations, résultats, processus, Formules, PONs, Livrables, savoir-faire, travaux, logiciels, bases de données, conceptions de produits, plans, dessins, brochures, contenu de sites web, documentation commerciale et publicitaire et autres documents de marketing, ainsi que toute amélioration, application ou œuvre dérivée de ces éléments, et toutes les autres formes de propriété intellectuelle, qu’elles soient ou non déposées ou susceptibles d’être déposées.
i. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne toute Propriété Intellectuelle développée par, ou conçue ou mise en pratique pour la première fois par Medisca, ses sociétés affiliées et filiales, et leurs concédants, ou par un tiers pour le compte de Medisca (i) avant ou indépendamment de l’exécution des Services prévus par le présent document ; ou (ii) pendant l’exécution des Services prévus par le présent document.
j. « Medisca » désigne Medisca Inc. et ses sociétés affiliées et filiales, y compris, mais sans s’y limiter, Medisca Pharmaceutique Inc. et Medisca Australia Pty Ltd.
k. « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité qui décrit la manière dont Medisca traite et conserve les informations personnelles du Client, accessible sur le site.
l. « Produits » désigne les produits proposés à la vente par Medisca, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, des bases, des équipements électromécaniques, des dispositifs réutilisables et jetables, et des produits chimiques sous forme de principes actifs, y compris des stupéfiants et des substances réglementées, ainsi que des excipients, qui peuvent être répertoriés dans le Catalogue et peuvent être acquis auprès de Medisca via le Site Web ou un représentant de Medisca.
m. « Service(s) » désigne les Services liés aux Préparations Pharmaceutiques tels que décrits dans les Conditions des Services.
n. « Conditions d’Utilisation » désigne les conditions d’utilisation du Site Web.
o. « Site Web » désigne le site web de Medisca accessible à l’adresse suivante : https://www.medisca.com/
3. Passation des Commandes
a. Pour passer une commande auprès de Medisca, le Client doit : (i) effectuer une commande via le Site Web ; (ii) passer une commande auprès d'un représentant de Medisca par téléphone, courrier électronique ou fax ; (iii) nonobstant les éléments précédents, selon les instructions de Medisca. Toutes les acquisitions effectuées par le Client auprès de Medisca sont soumises à l’acceptation de Medisca, à sa seule appréciation. Medisca se réserve le droit de refuser les commandes soumises par le Client à tout moment et à sa seule appréciation.
b. Les termes ou conditions contradictoires ou incohérents contenus dans toute commande ou document soumis par le Client ne seront pas applicables et les termes et conditions des présentes Conditions prévalent ; toutefois, dans le cas où le Client a conclu un accord définitif avec Medisca concernant l’acquisition de Produits, Services et/ou Formations, alors, si les termes de cet accord définitif sont contradictoires avec à ces Conditions, les termes et conditions de cet accord définitif prévalent concernant les Produits, les Services et/ou les Formations acquis.
c. Toute commande passée par le Client n’engage pas Medisca tant qu’elle n’a pas été spécifiquement approuvée de manière écrite par Medisca, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion. Dans le cas où Medisca, à sa seule discrétion, n’accepte pas une commande soumise par le Client, Medisca fournira des efforts commercialement raisonnables pour notifier au Client cette non-acceptation dès que raisonnablement possible. Medisca n’est pas tenue de fournir une quelconque justification de cette non-acceptation. En aucun cas, le fait de ne pas informer le Client d’une non-acceptation ne peut être interprété comme une renonciation à celle-ci ou comme une acceptation.
d. Medisca se réserve le droit de modifier, changer ou supprimer tout Produit, Service et/ou offre de Formation, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de prix, de disponibilité et de quantité de commande, de son Catalogue ou de son Site Web, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans engager sa responsabilité à l’égard du Client.
4. Conditions Tarifaires et de Paiement
a. Conditions tarifaires : le prix des Produits, des Services et des Formations est celui qui figure dans le Catalogue ou qui est fourni par un représentant de Medisca. Medisca se réserve le droit de modifier les prix des Produits, des Services et des Formations à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité à l’égard du Client. Tous les prix des Produits, des Services et des Formations sont indiqués hors frais d’expédition et hors taxes de vente (sauf mention contraire), le cas échéant.
b. Erreurs ou Modifications extraordinaires des prix : bien que Medisca s’efforce de garantir l’exactitude de tous les prix et conditions indiqués sur le Site Web ou dans toute communication soumise par Medisca, des erreurs sont susceptibles de se produire. Par ailleurs, des évolutions de la conjoncture économique peuvent être soudaines ou imprévues. Si Medisca découvre une erreur dans le prix indiqué ou si ce prix doit être modifié en raison de changements imprévus ou extraordinaires dans les conditions économiques, à tout moment, y compris même après l’acceptation de la commande par Medisca, Medisca en informera le Client dès que possible et permettra au Client de reconfirmer la commande au tarif corrigé ou d’annuler la commande. Dans les limites autorisées par la loi, Medisca n’est pas tenue de vendre les Produits, les Services et/ou les Formations au Client au prix le plus bas, même si le Client a reçu la confirmation de l’expédition ou de l’acceptation de sa commande. La décision de Medisca concernant les éléments susmentionnés est prise à son seul jugement et à sa seule appréciation et ne peut être contestée par le Client.
c. Conditions de paiement : sauf mention contraire de Medisca, toutes les factures soumises par Medisca au Client sont exigibles dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture. Si le Client n’effectue pas les paiements conformément aux conditions de paiement spécifiées, Medisca se réserve le droit de facturer au Client des frais mensuels de deux pour cent (2 %) jusqu’à ce que la facture impayée soit réglée dans son intégralité. Si le Client est constamment en retard de paiement, Medisca peut, en plus de tous les autres recours dont elle dispose, à sa discrétion, (i) modifier les conditions de paiement du Client ; ou (ii) annuler toutes les commandes en cours avec le Client et refuser toute autre commande soumise par le Client.
d. Paiement par carte bancaire : si le Client choisit de payer par carte bancaire, il accepte et consent à ce que Medisca débite automatiquement la carte bancaire du Client sur la base des conditions de paiement convenues. En outre, le Client reconnaît et accepte que des frais de transaction supplémentaires peuvent être imposés sur le paiement applicable.
5. Services
a. La fourniture de Services au Client dans le cadre des présentes dispositions est soumise aux Conditions des Services, qui complètent et ne remplacent pas les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions des Services relatives à la fourniture des Services, les Conditions des Services prévalent.
6. Formation
a. La vente de la Formation au Client dans le cadre des présentes dispositions est soumise aux Conditions des Formations, qui complètent et ne remplacent pas les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions des Formations relatives à la vente de la Formation, les Conditions des Formations prévalent.
7. Compte Client
a. Le Client recevra un code client unique dès qu’il aura terminé avec succès la procédure de création d’un compte Medisca. Ce code client unique sera exploité par Medisca pour tenir un compte précis des acquisitions du Client auprès de Medisca à des fins de vérification, dans l’intérêt commercial légitime de Medisca et afin de se conformer aux exigences réglementaires et légales de Medisca.
b. Le Client peut résilier son compte auprès de Medisca à tout moment.
c. Le compte du Client auprès de Medisca est soumis au respect des Conditions par le Client. Medisca peut immédiatement résilier ou suspendre le compte du Client à tout moment si Medisca a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que le Client n’a pas respecté ou risque de ne pas respecter les Conditions, en plus de tous les autres recours dont Medisca peut disposer.
d. En cas de résiliation du compte du Client auprès de Medisca, pour quelque raison que ce soit, le Client sera facturé immédiatement pour les Produits, Services et/ou Formations acquis avant la date effective de résiliation du compte du Client, et toutes ces factures seront payables par le Client dès réception de ces factures.
8. Exigences en matière d’activités et de licences vis-à-vis du Client
a. En créant un compte auprès de Medisca, le Client déclare et garantit à Medisca que : (i) le Client est une entité légale, établie en vertu des lois de sa juridiction ; (ii) le Client a l’autorité morale requise pour créer un compte auprès de Medisca et acquérir les Produits, les Services et/ou les Formations auprès de Medisca ; et (iii) le Client possède, et maintiendra en règle pendant que le Client acquiert les Produits, les Services et/ou les Formations auprès de Medisca, tous les permis, licences, enregistrements et autres formes d’autorisations et d’approbations gouvernementales requises par la loi applicable pour l’acquisition par le Client des Produits, des Services et/ou des Formations proposés par Medisca ; (iv) l’utilisation par le Client des Produits, des Services et/ou des Formations acquises auprès de Medisca sera conforme à toutes les lois et à tous les règlements applicables au Canada.
b. Le Client comprend et reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de s’assurer que Medisca dispose des informations les plus récentes sur le Client concernant la conformité de ses activités et de ses licences. À ce titre, le Client doit immédiatement notifier à Medisca toute expiration, renouvellement, annulation, non-renouvellement, modification ou tout autre changement ou modification des licences du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les changements de nom commercial, d’adresse et/ou de propriétaire du Client. Medisca peut, ponctuellement, demander des documents supplémentaires au Client afin de se conformer aux politiques internes de Medisca, ainsi qu’à toutes les exigences légales et réglementaires.
c. Medisca se réserve le droit de vérifier toute licence ou autre information ou documentation fournie par le Client à Medisca, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
d. Le Client s’engage à utiliser les Produits, les Services et les Formations qu’il a acquis auprès de Medisca conformément à l’ensemble des lois, réglementations, normes industrielles et professionnelles et directives des agences gouvernementales applicables, et le Client s’engage, par les présentes, à indemniser et dégager de toute responsabilité Medisca, ses sociétés affiliés et ses filiales en cas de dommages, de poursuites ou de réclamations de la part d'un tiers pouvant résulter en tout ou en partie de la violation de ce qui précède. De plus, et non à la place de ces dispositions, toute autre utilisation des Produits, des Services et des Formations peut entraîner la suspension ou l’arrêt des ventes ultérieures, à la seule discrétion de Medisca. En outre, le Client reconnaît que si Medisca a connaissance ou a des raisons de croire que le Client n’a pas respecté ou a l’intention de ne pas respecter les lois, réglementations, normes ou directives applicables en ce qui concerne les Produits, les Services et les Formations, Medisca peut signaler ces faits aux autorités compétentes, aux organismes de réglementation ou à tout autre tiers, sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Client.
e. Le non-respect de cette disposition par le Client peut entraîner la résiliation immédiate du compte du Client auprès de Medisca, en plus de tout autre recours dont dispose Medisca.
9. CONFIDENTIALITÉ ET ACCORD DE NON-CONTOURNEMENT
Important - Veuillez lire ci-dessous
a. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE que la divulgation d’informations au Client concernant ses sources de Produits et d’informations sur les Produits constitue des secrets commerciaux de Medisca, et ce tant que le Client est client de Medisca et pendant une période de trois (3) ans par la suite :
i. LE CLIENT NE DOIT PAS CONTOURNER MEDISCA EN CONTACTANT OU EN S’ENGAGEANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC UN FABRICANT, UN FOURNISSEUR OU UN VENDEUR DIVULGUÉ DANS LE CADRE DES DISCUSSIONS OU DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE CLIENT ET MEDISCA, ET LE CLIENT NE COOPÉRERA PAS, NI N’ÉTABLIRA OU NE TENTERA D’ÉTABLIR UNE RELATION COMMERCIALE OU UN AUTRE ACCORD AVEC LE FABRICANT, LE FOURNISSEUR OU LE VENDEUR SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE MEDISCA, SANS AUCUNE EXCEPTION QUE CE SOIT.
ii. Le Client n’utilisera ni ne divulguera aucune Information Confidentielle de Medisca à quelque tiers que ce soit, à moins que le Client obtienne une permission écrite préalable de Medisca autorisant une telle divulgation ou utilisation. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client ne peut partager les Informations Confidentielles de Medisca que sur la base du besoin d’en connaître avec ses employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels, et seulement si ces personnes ont été informées de la présente disposition et ont consenti à en respecter les termes. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers. De plus, le client s’engage à veiller à ce que ses affiliés et employés, dirigeants, administrateurs et conseillers professionnels auxquels des Informations Confidentielles ont été divulguées respectent les termes de la présente disposition par des accords de confidentialité écrits et le Client accepte d’être tenu responsable du non-respect de ces accords.
b. Dans le cas où le Client est tenu de divulguer les Informations Confidentielles de Medisca en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, cette divulgation doit être faite de bonne foi et ne comprendre que le minimum d’informations requises dans des conditions conçues pour maintenir la confidentialité dans toute la mesure permise par la loi. Dans ce cas, le Client doit rapidement notifier par écrit cette exigence à Medisca, avant la divulgation, afin que Medisca puisse demander une protection judiciaire ou toute autre assurance qu’un caractère confidentiel sera accordé à l’information divulguée.
c. À tout moment, Medisca conserve la propriété de ses Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles sont fournies au Client « EN L’ÉTAT ». Medisca ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations confidentielles, ni quant à leur qualité marchande ou à leur adéquation à quelque fin que ce soit, et décline spécifiquement toute responsabilité à cet égard.
d. Tant que le Client est client de Medisca, Medisca s’engage à maintenir la confidentialité des Informations Commerciales du Client divulguées par le Client à Medisca, à condition toutefois que Medisca puisse partager les Informations Commerciales du Client avec les sociétés affiliées et filiales de Medisca et leurs employés, dirigeants, administrateurs, conseillers professionnels, vendeurs tiers et partenaires industriels respectifs, comme décrit plus en détail dans la Politique de Confidentialité. Nonobstant les dispositions qui précèdent, Medisca peut être tenue ou obligée de divulguer les Informations Commerciales du Client à des agences de régulation et/ou gouvernementales, à des compagnies d’assurance, à des cabinets d’avocats ou à d’autres tiers (i) concernant les acquisitions et les communications effectuées par le Client avec Medisca ; ou (ii) dans le cas où Medisca aurait connaissance ou aurait des raisons de croire que le Client ne respecte pas ou a l’intention de ne pas respecter les lois, réglementations, normes et directives applicables en relation avec les Produits, les Services et/ou les Formations, telles que, mais sans s’y limiter, le signalement d’une commande suspecte. Dans les deux cas, Medisca ne sera pas tenue d’informer le Client avant de divulguer ces Informations Commerciales du Client et Medisca ne sera pas tenue responsable vis-à-vis du Client pour une telle divulgation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Medisca détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux suggestions, demandes ou recommandations d’amélioration des produits que le Client peut, seul ou conjointement avec Medisca, proposer ou émettre dans le cadre de la fourniture des Produits par Medisca (collectivement, le « Retour d’Information »). Par les présentes, le Client (i) cède irrévocablement à Medisca tous les droits, titres et intérêts relatifs au Retour d’Information ; et (ii) renonce en faveur de Medisca, de ses successeurs et ayants droit à tous les droits moraux que le Client a ou peut avoir sur le Retour d’Information dans chaque juridiction à travers le monde, dans la pleine mesure où ces droits peuvent faire l’objet d’une renonciation dans chacune des juridictions respectives.
b. Il est strictement interdit au Client, sans limitation, de procéder au désassemblage, à la décompilation, à l’ingénierie inverse ou de tenter de dériver des informations propriétaires telles que des idées, des structures ou des algorithmes à partir des Produits.
c. Medisca a pris des mesures importantes et investi des ressources considérables pour protéger sa propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, en déposant des marques, des droits d’auteur et des brevets auprès des organismes de régulation compétents, et en maintenant des restrictions de confidentialité et d’autres déclarations qui y sont attachées. Il est strictement interdit d’utiliser la Propriété Intellectuelle de Medisca sans l’accord écrit préalable de Medisca. Medisca se réserve le droit de restreindre toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle de Medisca et d’entreprendre une action en justice résultant d’une telle utilisation non autorisée. Pour plus d’informations sur les marques, les droits d’auteur et les brevets de Medisca, veuillez cliquer ici.
11. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
a. Medisca : Medisca déclare et garantit au Client que : (i) les Produits, pour autant que cela soit applicable, sont fabriqués par des fabricants qui sont agréés, le cas échéant, par Santé Canada et qui, à la connaissance de Medisca, exercent leurs activités conformément aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) ; et (ii) Medisca dispose des certifications, agréments et/ou licences nécessaires applicables à Medisca pour la fourniture des Produits.
b. Le Client : le Client déclare et garantit à Medisca que : (i) le Client est compétent, qualifié et détient les titres, permis et licences appropriés requis pour acquérir les Produits, Services et Formations proposés par Medisca ; et (ii) le Client n’utilisera pas les Produits, Services et/ou Formations d’une quelconque manière qui violerait les lois ou réglementations applicables ou enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
12. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
a. En cas de dommage, de perte ou de préjudice résultant des Produits, des Services ou des Formations acquis par le Client ou de leur utilisation par le Client, le Client défend, dégage de toute responsabilité et indemnise Medisca, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, consultants, fournisseurs et concédants respectifs contre tous les procès, réclamations, responsabilités, coûts, dommages, jugements et autres dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) engagés en rapport avec : (i) la violation des présentes Conditions par le Client ; (ii) la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (iii) la faute ou la négligence du Client.
13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
a. Sauf indication contraire écrite de Medisca, Medisca n’est pas le fabricant des Produits et représente un intermédiaire entre le Client et les fabricants. Ainsi, en cas de Produits défectueux, le recours du Client se fera uniquement auprès du fabricant, et Medisca ne sera responsable que du remplacement du Produit défectueux ou du remboursement du montant payé par le Client pour le Produit retourné, à la seule discrétion de Medisca. Medisca ne peut être tenu responsable en cas d’abus, de mésusage ou d’altération des Produits par le Client, ou en cas de défectuosité ou de non-conformité résultant d’une action ou d’une inaction de la part du Client. Un Produit défectueux ou non conforme est défini uniquement comme un Produit qui n’est pas conforme aux spécifications définies par le fabricant avant la réception du Produit par le Client, et n’inclut pas les Produits qui ne répondent pas aux spécifications applicables en raison de la faute ou de la négligence du Client, ou qui ne correspondent pas à une utilisation par le Client ou à des conditions d’exploitation ou des applications propres au Client. MEDISCA REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À QUELQUE FIN QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE TOUT PRODUIT FOURNI DANS LE CADRE DES PRÉSENTES.
b. Droits de Propriété Intellectuelle de tiers : Medisca ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la violation ou la non-violation par les Produits fournis par Medisca de tout brevet ou de toute autre propriété intellectuelle d’une tierce partie. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de déterminer tout problème de ce genre. Il est spécifiquement interdit que les Produits soient utilisés à des fins qui violeraient une revendication valable d’un brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
c. Exclusion de Responsabilité : EN AUCUN CAS MEDISCA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES, SES ACTIONNAIRES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES CONSULTANTS, SES VENDEURS, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS N’AURONT D’OBLIGATIONS OU NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES EXEMPLAIRES, EXTRAORDINAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES PRODUITS, QU’ILS REPOSENT SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE OU FORME D’ACTION, ET CE MÊME SI LE CLIENT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MEDISCA (Y COMPRIS SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, VENDEURS OU CONCÉDANTS), LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES DOMMAGES LIÉS AUX PRODUITS SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CE PRODUIT.
14. ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE
a. Si les prestations de Medisca sont empêchées, entravées ou retardées par un Évènement de Force Majeure, Medisca sera dispensé de ses prestations dans la mesure où elles sont empêchées, entravées ou retardées pendant la durée de ces causes, et l’obligation de Medisca en vertu des présentes sera suspendue pendant la durée et dans la mesure où ces causes empêchent ou retardent ses prestations. En aucun cas un Évènement de Force Majeure n’exclut l’obligation de paiement due par le Client en vertu des présentes, qui est par ailleurs absolue.
15. DROIT APPLICABLE
a. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions sont régis par la compétence exclusive des juridictions de la province de Québec. Tous les litiges découlant des présentes seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de la province de Québec, district de Montréal.